Conditions d’utilisation

Conditions Générales — Vivienne Moreau Boutique

Article 1 – Définitions

Dans les présentes conditions générales, les définitions suivantes s'appliquent :

Délai de Rétractation : la période pendant laquelle le consommateur peut exercer son droit de rétractation ;
Consommateur : la personne physique n'agissant pas dans le cadre d'une profession ou d'une activité commerciale et qui conclut un contrat à distance avec l'entrepreneur ;
Contrat à Exécution Successive : un contrat à distance portant sur une série de produits ou de services, avec des obligations réparties dans le temps ;
Droit de Rétractation : la faculté pour le consommateur de se rétracter du contrat à distance pendant le délai de rétractation ;
Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits ou des services à distance aux consommateurs ;
Contrat à Distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur au moyen de techniques de communication à distance ;
CESOP : le Système Électronique Central d'Informations sur les Paiements introduit par l'UE afin de surveiller les prestataires de services de paiement.

Article 2 – Identité de l'Entrepreneur

Nom de l'Entreprise : Vivienne Moreau Boutique
Numéro de la Chambre de Commerce (KvK) : 77648877
Adresse e-mail du Service Client : info@Vivienne Moreau Boutique.com
Adresse de l'Entreprise : De Dijnsel 7, Albergen, Pays-Bas

Article 3 – Applicabilité Les présentes conditions générales s'appliquent à toute offre de l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu. Avant la conclusion du contrat, les conditions sont mises à disposition par voie électronique ou par tout autre moyen.

Article 4 – L'Offre

Les offres sont sans engagement. L'entrepreneur se réserve le droit de modifier les offres.
L'offre précise clairement les coûts totaux, y compris les frais de livraison, les droits de douane et tout autre frais supplémentaire perçu par le service postal ou le transporteur.

Article 5 – Le Contrat Le contrat est conclu dès que le consommateur accepte l'offre et respecte les conditions indiquées. L'entrepreneur confirmera immédiatement l'acceptation par e-mail.

Article 6 – Droit de Rétractation

Les consommateurs disposent du droit de se rétracter du contrat dans un délai de 14 jours à compter de la réception du produit, sans avoir à en indiquer le motif.
Les frais de retour sont à la charge du consommateur lors de l'exercice du droit de rétractation.

Article 7 – Frais en Cas de Rétractation L'entrepreneur remboursera les paiements dans un délai de 14 jours suivant la rétractation, à condition que le produit soit retourné dans son état d'origine.

Article 8 – Douanes, Droits d'Importation et Responsabilité en Matière de TVA

8.1 Tous les biens proposés et vendus via ce site web sont expédiés selon le terme de livraison Delivered Duty Unpaid (DDU), tel que défini par les Incoterms 2000. Cela signifie que le client est seul et entièrement responsable de tous les coûts et obligations résultant de l'importation des biens dans le pays de destination.

8.2 Ces obligations incluent, sans s'y limiter : (a) le paiement des droits d'importation, de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) ou de la taxe sur les biens et services (GST), ainsi que de toute autre taxe ou redevance applicable au point d'entrée ; (b) les frais de dédouanement, y compris les frais de courtage, d'inspection ou de manutention imposés par les autorités douanières, les services postaux ou les transporteurs ; (c) le respect des lois locales, des réglementations relatives aux produits, des restrictions et des certifications requises dans le pays de livraison.

8.3 Le vendeur (désigné comme « l'entrepreneur ») n'agit pas en tant qu'importateur officiel pour aucune commande. Le titre légal et la responsabilité des biens sont transférés au client au moment de l'expédition. L'entrepreneur ne saurait être tenu responsable des retards, saisies, refus ou amendes résultant du non-respect par le client des lois d'importation applicables ou du non-paiement des frais requis.

8.4 L'entrepreneur fournit la documentation commerciale nécessaire à l'expédition internationale. Toutefois, l'entrepreneur ne garantit pas que la documentation ou les biens répondront aux exigences réglementaires ou techniques spécifiques à l'importation dans le pays de destination. Le client est seul responsable de vérifier si les biens commandés sont autorisés à l'importation, soumis à des restrictions ou nécessitent des permis ou licences spéciaux.

8.5 Le client accepte d'indemniser et de dégager l'entrepreneur de toute responsabilité à l'égard de toute conséquence financière, réclamation, pénalité ou charge imposée par les autorités douanières ou des tiers résultant du non-respect par le client des réglementations d'importation applicables.

8.6 Il est fortement conseillé aux clients de contacter leur autorité douanière locale ou de consulter les directives d'importation pertinentes avant de passer commande, afin d'éviter toute charge imprévue, retard ou refus à la frontière.

Article 9 – Conformité CESOP À partir de 2024, les prestataires de services de paiement enregistreront les données de transaction dans le système CESOP (Central Electronic System of Payment Information) conformément à la réglementation de l'UE. Nathalie Giroux Boutique se conforme à ces réglementations, qui peuvent avoir une incidence sur la surveillance et la déclaration des paiements.

Article 10 – Conformité et Garantie

Vivienne Moreau Boutique garantit que les produits sont conformes au contrat et aux exigences légales.
Les réclamations concernant des défauts doivent être signalées par écrit dans un délai de 14 jours.
Les produits doivent être retournés dans leur emballage et leur état d'origine.

Article 11 – Livraison

Les commandes sont livrées dans un délai de 30 jours, sauf accord contraire.
En cas de retard, Vivienne Moreau Boutique informera le consommateur dans un délai de 14 jours à compter de la date de la commande.
Les commandes sont expédiées selon des modalités qui font du client le destinataire et la partie responsable de tout processus lié à l'importation.
Nathalie Giroux Boutique veille à ce que les produits soient expédiés conformément aux réglementations internationales en matière de transport, mais n'assume aucune responsabilité pour les retards ou problèmes survenant lors du dédouanement.
Tout manquement du client à ses obligations d'importation ne constitue pas un motif d'annulation ou de remboursement de la commande.

Article 12 – Traitement des Réclamations

Les réclamations doivent être soumises par écrit dans un délai de 7 jours suivant la découverte du problème.
Vivienne Moreau Boutique répondra aux réclamations dans un délai de 14 jours. Si un délai de résolution plus long est nécessaire, un calendrier estimatif sera fourni.

Article 13 – Litiges Les présentes conditions générales sont régies par le droit néerlandais. Les litiges seront de préférence résolus à l'amiable. Si nécessaire, les litiges seront soumis au tribunal compétent des Pays-Bas.